Les obligations de locations évoluent en juillet 2017 - 03/04/2017

Les bailleurs auront de nombreux changements à mettre en place avant de concrétiser une location. La surface habitable et la commune sont tenues d'apparaitre dans toutes les annonces immobilières au 1er avril 2017. Ensuite des informations complémentaires vont devoir figurer sur l'ERNMT : l'une sur le radon, un gaz néfaste pour l'homme d'autant plus qu'il est incolore et inodore, l'autre sur la pollution des sols.

Le diagnostic radon devra être établi pour les régions les plus touchées par ce gaz naturellement présent dans le sol après avoir été définies par arrêté, un peu comme le diagnostic termites. Ce gaz se propage via l'air et par effet de confinement se trouve à un taux élevé dans les bâtiments.

L'information sur la pollution des sols permet de savoir si le terrain sur lequel se situe un bien est potentiellement pollué suite à la présence d'un ancien site de déchets ou d'autres activités polluantes. Cette information se fait aujourd'hui partiellement suite à la mise en place progressive des arrêtes préfectoraux mais deviendra obligatoire dès 2019.

La Loi Alur prévoit également l'accomplissement du diagnostic amiante pour les locations mais la date officielle du décret d'application n'est toujours pas connue en ce début avril 2017. Les propriétaires d'une location immobilière devront se mettre en conformité avec les diagnostics gaz et électricité au 1er juillet 2017 ou au 1er janvier 2018 si le bâti possède une installation de 15 ans ou plus. La première date concerne uniquement les appartements situés dans un immeuble antérieur à 1975 et la seconde échéance s'appliquera à toutes les locations.

Ces nouvelles exigences de diagnostics ne s'adressent qu'aux nouveaux baux signés à partir de ces dates ou aux baux modifiés nécessitant une signature du locataire. Consultez DIAG-IMMO EXPERTISES pour tous renseignements complémentaires sur ces actualités locatives.