Pour en savoir plus sur l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols (ESRIS) ! - 07/02/2018

Depuis le 1^er janvier 2018, un nouveau formulaire d’information sur les risques doit être rempli lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. L’ERNMT en vigueur jusqu’alors cède donc sa place à l’ESRIS.

C’est par un arrêté pris le 18 décembre 2017 que le ministère de la Transition écologique a modifié le modèle d’imprimé servant à informer les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier sur les risques naturels, miniers ou technologiques.

Cette modification est intervenue afin que soient pris en compte de nouveaux facteurs. Le principal ajout concerne la pollution des sols avec l’obligation de spécifier désormais si le bien immobilier faisant l’objet de la transaction est situé dans un Secteur d’information sur les sols (SIS).

Cette mention permettra d’alerter sur ce risque et de prendre connaissance d’éventuelles préconisations en matière d’études de sols. Par rapport à l’ERNMT, l’ESRIS contient aussi des compléments d’information relatifs aux PPRt (Plan de prévention des risques technologiques) et aux indemnisations au titre des catastrophes naturelles.

La validité de l’ESRIS est cependant identique à celle de son prédécesseur (6 mois).