LOI BOUTIN
La loi Boutin, adoptée le 25 mars 2009, a créé une procédure de calcul de la superficie des logements destinés à la location. Par ce dispositif, la réglementation a favorisé un encadrement et une mise en cohérence des informations relatives aux habitations disponibles sur le marché locatif. Cet effort de transparence a permis de communiquer aux personnes à la recherche d’un domicile des données claires, précises et aisément comparables. C’est pourquoi le métrage de la surface dite habitable doit être mentionné dans les baux de logements à usage de résidence principale et loué vide.
Prenez cependant garde à ne pas confondre la surface habitable d’un bien (loi Boutin) avec sa surface privative (Loi Carrez) qui s’adresse aux lots de copropriétés mis en vente. En effet, ces deux métrages ne prennent pas en compte les mêmes portions du bien. Si pour les deux surfaces, le calcul exclut les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les cloisonnements, les embrasures de portes, les escaliers, etc.; la surface privative intègre les combles non aménagés et les greniers, les sous-sols, les vérandas, etc.
Enfin, il est vivement conseillé de confier le métrage de votre surface habitable à un professionnel expérimenté et doté d’équipements de précision. En effet, si la marge d’erreur tolérée (5%) venait à être dépassée, le locataire serait fondé à réclamer une baisse de loyer à son bailleur.
Diagnostic immobilier proche de Lyon
Diagnostic immobilier
proche de Lyon
DPE Jonage, Diagnostic immobilier Saint-Priest, DPE Bron, DPE Brignais, Diagnostic amiante Givors, Diagnostic immobilier Corbas, DPE Saint-Fons, DPE Craponne, Diagnostic amiante Villeurbanne, ESRIS Rhône, DPE Villeurbanne, Diagnostic immobilier Saint-Genis-Laval, DPE Lyon, Diagnostic immobilier Villeurbanne, Diagnostic amiante Vienne, Diagnostic immobilier Jonage, Diagnostic location Lyon, Diagnostic immobilier Saint-Fons, Diagnostic location Pont-Ã?vêque, ESRIS Lyon, DPE Givors, DPE Saint-Priest, Diagnostic immobilier Brignais, DPE Vénissieux, Diagnostic immobilier Vaulx-en-Velin, Diagnostic amiante Vaulx-en-Velin, DPE Communay, Diagnostic immobilier Chaponnay, Diagnostic immobilier Givors, Diagnostic immobilier Bron, Diagnostic immobilier Jardin, DPE Mions, DPE Corbas, Diagnostic immobilier Eyzin-Pinet, DPE Saint-Genis-Laval, DPE Oullins, DPE Eyzin-Pinet, Diagnostic immobilier Solaize, DPE Chaponnay, Diagnostic location Villeurbanne, Diagnostic immobilier Saint-Just-Chaleyssin, Diagnostic immobilier Oullins, Diagnostic immobilier Vienne, Diagnostic immobilier Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Diagnostic immobilier Communay, Diagnostic immobilier Feyzin, DPE Vienne, DPE Craponne, DPE Saint-Didier-au-Mont-d'Or, DPE Saint-Just-Chaleyssin, Diagnostic amiante Vénissieux, DPE Solaize, DPE Vaulx-en-Velin, DPE Feyzin, Diagnostic immobilier Mions, DPE Jardin, Diagnostic vente Lyon,