LOI BOUTIN

La loi Boutin, adoptée le 25 mars 2009, a créé une procédure de calcul de la superficie des logements destinés à la location. Par ce dispositif, la réglementation a favorisé un encadrement et une mise en cohérence des informations relatives aux habitations disponibles sur le marché locatif. Cet effort de transparence a permis de communiquer aux personnes à la recherche d’un domicile des données claires, précises et aisément comparables. C’est pourquoi le métrage de la surface dite habitable doit être mentionné dans les baux de logements à usage de résidence principale et loué vide.

Prenez cependant garde à ne pas confondre la surface habitable d’un bien (loi Boutin) avec sa surface privative (Loi Carrez) qui s’adresse aux lots de copropriétés mis en vente. En effet, ces deux métrages ne prennent pas en compte les mêmes portions du bien. Si pour les deux surfaces, le calcul exclut les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les cloisonnements, les embrasures de portes, les escaliers, etc.; la surface privative intègre les combles non aménagés et les greniers, les sous-sols, les vérandas, etc.

Enfin, il est vivement conseillé de confier le métrage de votre surface habitable à un professionnel expérimenté et doté d’équipements de précision. En effet, si la marge d’erreur tolérée (5%) venait à être dépassée, le locataire serait fondé à réclamer une baisse de loyer à son bailleur.  

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