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LOI CARREZ

Depuis 1996, la loi Carrez a imposé une méthodologie stricte pour le calcul d’une superficie homogénéisée des lots de copropriété destinés à la vente. Par ce dispositif, la réglementation a permis une communication plus transparente aux acquéreurs. 

C’est pourquoi le métrage de la surface dite privative doit être mentionné dans les pièces contractuelles entérinant les lots de copropriété de plus de 8 m².

Prenez cependant garde à ne pas confondre cette surface avec la surface habitable d’un bien (loi Boutin) qui s’adresse aux logements locatifs. 

En effet, ces deux métrages ne prennent pas en compte les mêmes portions du bien. Si pour les deux surfaces, le calcul exclut les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les cloisonnements, les embrasures de portes, les escaliers, etc.; la surface privative intègre les combles non aménagés et les greniers, les sous-sols, les vérandas, etc.

Enfin, il est vivement conseillé de confier le métrage de votre surface privative à un professionnel expérimenté et doté d’équipements de précision. En effet, si la marge d’erreur tolérée (5%) venait à être dépassée, l’acquéreur serait fondé à réclamer une baisse du prix d’achat à son vendeur. 

Par ailleurs, l’absence de la surface privative dans les actes de vente peut être un motif d’annulation pure et simple de la transaction.  

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