ESRIS

Un acquéreur ou un locataire bénéficient d’un droit à l’information sur les différents risques qui menacent le bien qu’ils souhaitent acheter ou occuper. Outre les problèmes de sécurité posés par ces menaces, il s’agit aussi de leur communiquer les réglementations locales existantes qui engendrent des contraintes urbanistiques ou architecturales particulières.

C’est pourquoi, lorsqu’un bien immobilier est implanté au sein d’un territoire sur lequel des dispositifs de précaution ont été adoptés, la loi impose aux vendeurs et aux bailleurs de délivrer un formulaire spécifique à l’intention des acheteurs ou des locataires.

Anciennement appelé ERNMT, ce document a évolué depuis juillet 2013 pour prendre le nom d’État des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS). Il recense les Plans de prévention des risques (PPR) qui s’appliquent sur un bien immobilier, bâtis ou non. Ces risques concernent aussi bien les inondations, les cavités souterraines artificielles, les établissements SEVESO ou encore les zones de sismicité.

Valable 6 mois, l'ESRIS n’exige pas l’intervention d’un expert des diagnostics immobiliers. Mais il faut garder à l’esprit que la responsabilité civile professionnelle d’un diagnostiqueur certifié protège les vendeurs ou les bailleurs des conséquences d’une erreur dans la rédaction de ce formulaire.  

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